Civile et civile décennale
La loi Spinetta du 4 janvier 1978, encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction (article 1792 du code civil). La loi Spinetta consiste essentiellement à instituer une présomption de responsabilité pesant sur tous les acteurs participants à l’acte de construire … et rend obligatoire (poursuites pénales) l’assurance de responsabilité civile décennale
Très peu de compagnies d’assurances sérieuses distribuent cette garantie et très rares sont celles qui exercent cette spécialité depuis l’origine de la loi. Récemment encore 2 compagnies étrangères exerçant en LPS se sont vues retirer par l’Etat Français leur agrément laissant leurs clients sans assurance, ce qui équivaut pour ces derniers à ne plus pouvoir exercer leur métier tant qu’ils n’ont pas retrouvé un assureur.
On comprend bien tout l’intérêt de travailler avec un acteur sérieux qui maîtrise à partir d’un audit de qualité, les besoins en assurance de tous ces acteurs et peut revendiquer des références clients significatives.
Idéalement, votre assureur doit être en capacité de gérer aussi vos sinistres depuis son agence pour un gain de temps et d’efficacité.
Spécificité des constructeurs étrangers face à l’obligation d’assurance française :
L’ouverture du marché français de la construction aux constructeurs étrangers (LPS) qui ne possèdent pas un établissement sur le territoire français est acquise.
Ils peuvent échapper à l’obligation de souscrire cette garantie, sauf si une clause au contrat de construction vient préciser que c’est le droit français qui régit le contrat et non le droit du pays du constructeur par défaut. Une exception toutefois, lorsque le maître d’ouvrage français est qualifié de « consommateur » en application de l’article 6 du Règlement de Rome 1, alors le constructeur étranger est soumis à l’obligation d’assurance comme tout constructeur français !
Points de vigilance :
Honoraires d’expert même en cas de refus de prise en charge d’un sinistre via la protection juridique, frais de dépollution, faute inexcusable à 3.5MEUR, RC négociant ou fabricant occasionnel, RC mandataires sociaux, vol sur chantiers, RC des sous-traitants, dommages causés par l’amiante, fonctionnements des équipements professionnels, dommages intermédiaires, dommages immatériels consécutifs, erreur d’implantation, dommages avant réception, gestion de crise
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