Fiscalité et charges sociales
Seul le régime à adhésion obligatoire bénéficie d’un traitement fiscal et social favorable.
– Les contributions de l’employeur versées tant au profit des salariés embauchés après la mise en place du régime que de ceux déjà présents et ayant opté pour l’adhésion à ce régime peuvent être exonérées des cotisations sociales dans les limites autorisées (article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale).
– L’ensemble des sommes consacrées par l’entreprise à la rémunération et à la protection sociale de ses salariés (dont les cotisations patronales servant au financement du régime santé) constitue des charges fiscalement déductibles du résultat de l’entreprise (article 39 du code Général des Impôts).
– les cotisations prises en charge par l’employeur dans les contrats frais de santé constituent un complément de rémunération soumis à l’impôt sur le revenu, seules les cotisations salariales sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond (article 83-1° du code général des impôts). Cette règle ne s’applique cependant pas dans les contrats Prévoyance.
Pièces à produire lors d’un contrôle fiscal ou de l’URSSAF :
Selon la situation :
– les accords d’entreprise et le récépissé de dépôt à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
➠ ou la copie des décisions unilatérales de l’employeur (DUE) et la preuve de leur remise aux salariés,
➠ ou bien le procès-verbal de ratification des projets d’accords référendaires.
– les contrats d’assurance collective et les justificatifs de la remise aux salariés des notices d’information (document joint au bulletin de salaire, feuille d’émargement…).
-la demande explicite de ceux qui renoncent au régime santé et des justificatifs pour les cas de salariés dispensés de s’affilier (voir les dispenses d’affiliation).
