Prévoyance

Les catégories objectives :

La catégorie bénéficiaire mentionnée dans l’acte de mise en place du régime (accord collectif, décision unilatérale, référendum) et dans le contrat doit être conforme aux critères et conditions fixés dans le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 et ses textes d’application.