Cadre réglementaire
L’instauration du régime santé dans l’entreprise relève de la responsabilité de l’employeur qui doit respecter l’une des trois procédures déterminées par l’article L. 911-1 du code de la Sécurité Sociale :
– négociation d’un accord collectif d’entreprise,
– décision unilatérale du chef d’entreprise (DUE) constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé dont un modèle type peut être fourni à l’employeur,
– ratification d’un projet d’accord à la majorité des intéressés (procédure plus rarement utilisée).
L’employeur doit mettre en œuvre 2 actes fondateurs (un par régime) ou 4 actes fondateurs si les cadres et les non cadres ont des avantages différents.
En règle générale, le régime ne peut être modifié sans évolution en amont de l’acte juridique l’ayant institué (accord d’entreprise, décision unilatérale de l’employeur…).
Le régime de santé mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) doit :
– être ouvert à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur date d’embauche,
– tout en laissant aux salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime la possibilité de refuser de cotiser à ce régime (article 11 de la Loi Evin).
Le régime de santé mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) doit :
– être ouvert à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur date d’embauche,
– tout en laissant aux salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime la possibilité de refuser de cotiser à ce régime (article 11 de la Loi Evin).
