Dispenses d’affiliation

Dispenses légales obligatoires :

Les salariés suivants, peuvent refuser d’adhérer au régime, à leur initiative, et sans remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime :

1) Les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime conformément à l’article 11 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, et si le régime prévoit une prise en charge de la cotisation par le salarié,

2) Les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou en contrat de mission si la durée de la couverture au régime collectif et obligatoire, hors portabilité, est inférieure à 3 mois et s’ils justifient bénéficier d’un régime frais de santé solidaire et responsable.

Dans ce cas, ces salariés pourront demander le bénéfice d’une aide de l’employeur calculée conformément au décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 et sous réserve de ne pas bénéficier des aides suivantes :

‒Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ;

‒Aide à la complémentaire santé (ACS) ;

‒Contribution d’un autre employeur au financement d’une complémentaire santé collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit (sous réserve que l’affiliation des Ayants droit à cette couverture soit obligatoire) ;

‒Participation d’un employeur public au financement de la complémentaire santé des agents de la fonction publique d’Etat (décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007) ou des agents de la fonction publique territoriale (décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011).

3) Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé, pour la durée restant à     courir entre leur embauche ou la date de mise en place du régime et la date d’échéance du contrat individuel.

4) Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L.863-1 du Code de la Sécurité sociale, jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel et sous réserve de justifier de cette couverture individuelle ou de cette aide ;

5) Les salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective complémentaire pour les mêmes risques de prestations :

‒ D’un régime collectif d’entreprise à adhésion obligatoire. Ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droits à titre obligatoire,

‒ Du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat ou des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

‒ D’un contrat d’assurance de groupe frais de santé, répondant aux conditions de la loi n°94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin »,

‒ Du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

‒ Du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;

La dispense 1), ne peut être formulée que lors de la mise en place du régime. Les dispenses 2) et 3) ne peuvent être formulées qu’au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche du salarié et sous réserve de la production des justificatifs nécessaires (attestations d’affiliation). Les dispenses 4) et 5) peuvent être formulées à la date de mise en place du régime, de l’embauche du salarié ou de la prise d’effet de ces couvertures et sous réserve de la production des justificatifs nécessaires (attestations d’affiliation ou justificatif de l’aide).

6) S’agissant des couples de salariés dans l’entreprise, il est possible de ne faire adhérer qu’un seul des deux membres du couple, l’autre étant couvert en qualité d’ayant droit de son conjoint. Afin qu’une telle dérogation soit mise en œuvre, ils devront en formuler la demande expresse et par écrit auprès de la direction de l’entreprise et indiquer à cette occasion quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime ;