Complémentaire santé collective
La loi 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi est venue poser le principe de la généralisation à tous les salariés d’une couverture complémentaire santé obligatoire.
A ce titre, l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale a été créé et dispose que « les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (…) sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur (…) ».
Ainsi, les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés depuis le 1er janvier 2016, une complémentaire santé dont la moitié du financement sera assurée par l’employeur.
Par ailleurs, la Loi de Financement de la Sécurité sociale de 2014 et son décret d’application du 18 novembre 2014 portent des évolutions de la notion de contrat santé « responsable », instaurant des garanties plafonnées et limitant les possibilités de déductions fiscales et sociales.
ATTENTION :
Certaines conventions collectives (CCN) prévoient des niveaux de garanties, voire même des cotisations strictement définies. Avant toute proposition commerciale, il conviendra donc de vérifier si l’entreprise relève d’une convention collective qui définit les garanties de santé obligatoires.
